Conditions Générales de Vente
Modalités de prestations, garanties et conditions contractuelles
CrècheImmo SARL
22 rue de la pointe, 91200 Athis-Mons
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Sommaire
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles CrècheImmo SARL fournit ses services aux clients professionnels et particuliers.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par CrècheImmo :
- Services d'accompagnement en investissement locatif
- Conception et aménagement de colocations
- Travaux de rénovation pour crèches et établissements
- Services techniques multispécialisés
- Conseils et études de projets immobiliers
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Pôle Investissement et Colocation
- Étude de faisabilité et recherche de biens
- Conception de projets de colocation clés en main
- Coordination des travaux de rénovation
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Mise en location et gestion locative
Pôle Services Professionnels
- Travaux de rénovation dans les crèches et établissements spécialisés
- Interventions techniques : électricité, plomberie, peinture, carrelage
- Mise aux normes ERP (Établissement Recevant du Public)
- Maintenance et dépannage
- Aménagement d'espaces professionnels
Note importante : Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé détaillant les spécifications techniques, les délais et les conditions particulières d'exécution.
3. Commandes et devis
Processus de commande
- Demande initiale : Le client exprime ses besoins via notre site web, par téléphone ou email
- Évaluation : CrècheImmo réalise une étude préliminaire et peut organiser une visite si nécessaire
- Devis : Un devis détaillé et personnalisé est établi gratuitement
- Validation : Le client dispose de 30 jours pour accepter le devis
- Confirmation : La signature du devis vaut acceptation des CGV et engagement ferme
Validité des devis
- Devis standard : 30 jours
- Projets complexes : 15 jours (évolution des coûts matériaux)
- Interventions d'urgence : 7 jours
4. Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. La TVA applicable est de 20% pour les prestations de services et peut varier selon la nature des travaux (taux réduit de 5,5% ou 10% dans certains cas de rénovation).
CrècheImmo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Modalités de paiement
Pour les prestations de conseil et étude :
50% à la commande, solde à la livraison
Pour les travaux de rénovation :
- Acompte de 30% à la commande
- 40% en cours de réalisation (étape intermédiaire)
- 30% à la réception des travaux
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire (privilégié)
- Chèque à l'ordre de CrècheImmo SARL
- Espèces pour les montants inférieurs à 1 000€
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. CrècheImmo se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au réglement complet.
5. Exécution des prestations
Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indicatifs et précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de :
- La signature du devis et l'encaissement de l'acompte
- La réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation
- L'obtention des autorisations administratives le cas échéant
Conditions d'intervention
Le client s'engage à :
- Faciliter l'accès au site d'intervention aux équipes CrècheImmo
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
- Libérer les espaces concernés par l'intervention
- Assurer la mise hors service des équipements si nécessaire
Force majeure
CrècheImmo ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations en cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, pandémie, etc.).
6. Réception et garanties
Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire. Le client dispose de 8 jours pour formuler des réserves par écrit. À défaut, la réception est réputée acquise sans réserve.
Garanties applicables
Garantie de parfait achèvement (1 an)
Correction gratuite de tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception.
Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Garantie sur les éléments d'équipement dissociables (équipements électriques, plomberie, etc.).
Garantie décennale (10 ans)
Garantie sur les gros œuvres et éléments indissociables de la construction, couverte par notre assurance décennale.
Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :
- Usage anormal ou non conforme aux recommandations
- Défaut d'entretien ou maintenance inadéquate
- Intervention d'un tiers non autorisé
- Usure normale des matériaux
7. Responsabilité et assurances
Responsabilité civile professionnelle
CrècheImmo dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses interventions. Les références de l'assurance sont communiquées sur demande.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de CrècheImmo est limitée au montant de la prestation concernée. En aucun cas, CrècheImmo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).
Assurance décennale
Pour les travaux de construction et de rénovation lourde, CrècheImmo dispose d'une assurance décennale conformément aux dispositions légales. L'attestation est fournie avant le commencement des travaux.
8. Droit de rétractation et annulation
Clients particuliers
Conformément au Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf dans les cas suivants :
- Travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès
- Prestations personnalisées selon les spécifications du client
Clients professionnels
Les relations avec les clients professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute annulation doit faire l'objet d'un accord mutuel et peut donner lieu à des frais d'annulation proportionnels aux coûts engagés.
Modalités d'annulation
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à CrècheImmo. Les frais engagés au moment de l'annulation restent à la charge du client.
9. Litiges et médiation
Règlement amiable
En cas de litige, CrècheImmo privilégie une résolution amiable. Le client peut nous contacter par :
- Email : contact@crecheimmo.fr
- Téléphone : 06 61 59 76 33
- Courrier : CrècheImmo SARL, 22 rue de la pointe, 91200 Athis-Mons
Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur du Bâtiment
67 rue du Faubourg-Saint-Antoine
75011 Paris
www.mediateur-du-batiment.fr
Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement de ceux du siège social de CrècheImmo SARL.
10. Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, CrècheImmo est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Ces données sont nécessaires à la réalisation des services commandés et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notrePolitique de Confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous àcontact@crecheimmo.fr.
11. Dispositions générales
Modifications des CGV
CrècheImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres dispositions gardent toute leur force et leur portée.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence pour l'interprétation des présentes CGV est le français.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@crecheimmo.fr |06 61 59 76 33